Fortin c. Mazda Canada inc.

200-06-000108-087

Déposée le: 6 août 2008
District: Québec
Sujet: Protection du consommateur
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Groupe 1 : « Toutes les personnes physiques domiciliées ou résidentes au Québec, étant ou ayant été locataires, crédit-preneurs ou propriétaires d’un véhicule de marque et modèle Mazda 3, années 2004, 2005, 2006 et 2007 qui ont été victimes d’un …

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Documents inscrits au registre

6 août 2008
Dépôt de la demande
23 nov. 2009
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
10 juin 2010
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
13 juill. 2010
Avis aux membres
13 juill. 2010
Avis aux membres
10 déc. 2010
Demande introductive d’instance
11 mars 2011
Défense
17 mai 2018
Demande introductive d’instance
13 mars 2020
Défense
8 janv. 2021
Déclaration d'appel (Cour d'appel)
6 mai 2022
Arrêt Cour d'Appel (Rejeté)
15 juill. 2022
Avis aux membres
15 juill. 2022
Avis aux membres
6 oct. 2025
Jugement de clôture
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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