DAVID GLYNN JONES Requérant c. C.B. FLEET® HOLDING COMPANY, INC., C.B. FLEET® HOLDING COMPANY, IN…

200-06-000116-098

Déposée le: 12 mai 2009
District: Québec
Sujet: Protection du consommateur
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

- tous les résidants du Québec qui ont consommé du Fleet® Phospho-Soda®, ou tout autre groupe qui sera déterminé par le Tribunal;- tous les résidants du Québec qui ont consommé du Fleet® Phospho-Soda®, ou tout autre groupe qui sera déterminé …

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Documents inscrits au registre

12 mai 2009
Dépôt de la demande
4 oct. 2010
Réponse
18 mars 2011
Avis aux membres
29 avr. 2011
Jugement sur règlement à l’amiable
27 mai 2011
Formulaire de réclamation
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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