COMITÉ SYNDICAL NATIONAL DE RETRAITE BÂTIRENTE INC. c. SOCIÉTÉ FINANCIÈRE MANUVIE,DOMINIC D'ALESSAND…

200-06-000117-096

Déposée le: 24 juillet 2009
District: Québec
Sujet: Valeurs mobilières
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

« Toutes les personnes physiques, personnes morales, sociétés ou associations, [le tout selon les critères de l’article 999 (d) du Code de procédure civile] qui, dans la période entre le 26 janvier 2004 et le 26 mars 2009, ont acheté …

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

24 juill. 2009
Dépôt de la demande
23 juill. 2009
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
4 sept. 2009
Réponse
8 juill. 2011
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
23 nov. 2011
Autre type
3 mai 2017
Jugement sur règlement à l’amiable
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)