Claude Beaudet Requérant c. Iko Industries Ltd et Canroof Corporation inc. et I.G. Machine et Fib…

200-06-000130-115

Déposée le: 7 février 2011
District: Québec
Sujet: Protection du consommateur
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toute personne physique ou morale ayant acheté et posé des bardeaux d'asphalte Iko, ou ayant acheté une résidence dont la toiture est recouverte de bardeaux d'asphalte Iko.

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Documents inscrits au registre

7 févr. 2011
Dépôt de la demande
18 févr. 2011
Réponse
17 juill. 2017
Demande introductive instance reconnaissance et exécution Décision étrangère et désistement (Accordé)
25 juill. 2017
Jugement sur demande en reconnaissance et exécution d'une décision étrangère (Accordé)
5 sept. 2017
Désistement du demandeur contre toutes les procédures contre les défendereses (Accordé)
23 nov. 2018
Avis aux membres (Accordé)
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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