Archive des actions collectives du Québec

R.L.; Requérant c. VIDEOTRON S.E.N.C. société en nom collectif, ayant son principal établissemen…

200-06-000140-122

Déposée le
1 février 2012
District
Québec
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
"Toutes les personnes physiques qui sont ou étaient abonnées aux services de télédistribution numérique offerts par les intimées et: - qui utilisent ou utilisaient le service Illico sur demande (ci-après appelé le «canal 900») et qui ont commandé au moins …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)