Jean-Pierre Delaire c. Mines Agnico-Eagle ltée & als.

200-06-000142-128

Déposée le: 28 mars 2012
District: Québec
Sujet: Valeurs mobilières
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toutes les personnes physiques, morales, toutes les sociétés, ainsi que les associations, résidentes ou domiciliées au Québec, qui dans la période entre le 26 mars 2010 et le 19 octobre 2011 (la Période visée par le recours) ont acheté des …

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Documents inscrits au registre

28 mars 2012
Dépôt de la demande
10 mai 2012
Réponse
1 oct. 2013
Jugement rectifié Cour supérieure
3 oct. 2013
Demande introductive d’instance
31 juill. 2026
Étape actuelle : Action collective
Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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