André Dorval c. Industrielle Alliance, Assurance et Services financiers inc.
- Déposée le
- 5 octobre 2012
- District
- Québec
- Sujet
- Valeurs mobilières
- Partie défenderesse
- Industrielle Alliance, Assurance, Services financiers inc.
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toutes les personnes physiques et leurs ayants droit qui ont souscrit à un contrat d’assurance-vie universelle Uniflex offert par l’intimée, lequel était en vigueur le 5 octobre 2009. »
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Requête pour permission d'amender la requête pour autorisation d'exercer un recours collectif et pour être représentant
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Avis aux membres
- Demande introductive d’instance
- Demande pour permission de modifier la requête introductive d'instance et la description du Sous-Groupe 1
- Avis aux membres
- Demande introductive d'instance modifiée
- Procès-verbal - approbation du premier avis (Autorisé)
- Avis aux membres
- Jugement sur l'action collective (au fond)
- Avis d'approbation du règlement
- Jugement sur demande pour obtenir une modification mineure d'une transaction approuvée (Accordé)
- Jugement de clôture (Accordé)
- Étape actuelle : Action collective
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre