Archive des actions collectives du Québec

Courneyea c. XL Foods Inc.

200-06-000155-120

Déposée le
15 octobre 2012
District
Québec
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
"Toute personne résidant au Québec, qui a acheté et/ou mangé les produits fabriqués à partir de bœuf qui a fait l’objet d’un rappel volontaire par l’entreprise XL Foods en raison d’une contamination à la bactérie E. Coli O157:H7 à compter …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur désistement
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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