Archive des actions collectives du Québec

Raleigh v. Maibec Inc.

200-06-000170-137

Déposée le
19 novembre 2013
District
Québec
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons, who reside in Canada or the United States, that own or have owned, lease or have leased, and all those who have or may pursue claims through or in the name or right of those who own or …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  5. Autre type
  6. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Appel à la Cour d’appel du jugement de la Cour supérieure sur l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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