JEAN-FRANÇOIS GALLANT c. VOLKSWAGEN AG, et VOLKSWAGEN GROUP OF AMERICA, INC. et GROUPE VOLKSW…

200-06-000191-158

Déposée le: 22 octobre 2015
District: Québec
Sujet: Protection du consommateur
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

« Toute personne du Québec qui a acheté et/ou loué un véhicule automobile à moteur diesel fabriqué par les Intimées (« Véhicules visés par le recours »)** entre le 1er janvier 2009 et le 21 septembre 2015 (la « Période …

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

22 oct. 2015
Dépôt de la demande
30 mai 2016
Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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