Service de sauveteurs Q.N. Inc. c. Fiat Chrysler Automobiles US LLC et Fiat Chrysler Automobiles CAN…

200-06-000208-176

Déposée le: 16 janvier 2017
District: Québec
Sujet: Protection du consommateur
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

« Toute personne du Québec qui a acheté et/ou loué un véhicule automobile de marque Dodge Ram 1500 et/ou Jeep Grand Cherokee équipé d’un moteur diesel de 3.0 litres, de l’année 2014, 2015 ou 2016 (« Véhicules visés par le …

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Documents inscrits au registre

16 janv. 2017
Dépôt de la demande
21 févr. 2017
Réponse
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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