Archive des actions collectives du Québec

Gaétan Jodoin et Ferme Bénéric s.e.n.c. Demandeurs c. Syngenta Canada inc. et Syngenta AG Défenderes…

200-06-000210-172

Déposée le
14 février 2017
District
Québec
Sujet
Concurrence; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les producteurs de maïs faisant affaires au Québec ayant vendu du maïs à des fins commerciales postérieurement au 18 novembre 2013.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Correspondance du juge Hébert
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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