Archive des actions collectives du Québec

Wilson Jean-Paul (Demandeur) Uber Technologies inc. Uber B.V. Raiser Operations B.V. Uber Canada in…

500-06-000782-165

Déposée le
11 mars 2016
District
Montréal
Sujet
Concurrence; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques ou morales titulaires de permis de propriétaires ainsi que toutes les personnes titulaires de permis de chauffeurs de taxi pour les territoires des agglomérations A11, A12, A2, A5, A8, A25, A30, A36, A38 et ce, depuis …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement approuvant l'avis aux membres
  5. Protocole de l'instance résumé
  6. Demande des entités Uber pour autorisation d'obtenir des renseignements en possession de tiers
  7. Demande amendée des entités Uber pour autorisation d'obtenir des renseignements en possession de tiers
  8. Demande ré-amendée des entités Uber pour autorisation d'obtenir des renseignements en possession de tiers
  9. Dem. des entités Uber pour aut. d'obtenir des renseignements en possession de tiers autres que les intermédiaires en services de transport par taxi
  10. Demande des entités Uber pour autorisation d'obtenir des renseignements en possession des membres du groupe
  11. Demande ré-amendée des entités Uber pour autorisation d'obtenir des renseignements en possession de tiers
  12. Dem. modif. des entités Uber pour aut. d'obtenir des rens. en possession de tiers autres que les intermédiaires
  13. Demande modif. des entités Uber pour autorisation d'obtenir des renseignements en possession de tiers autres (2e modif.)
  14. Demande amendée des entités Uber pour autorisation d'obtenir des rens. en possession de tiers (3e modif.)
  15. Demande d'instruction commune de deux actions collectives connexes
  16. Demande introductive d'instance modifiée
  17. Protocole de l'instance modifiée
  18. Protocole de l'instance
  19. Défense
  20. Liste de pièces au soutien de la défense
  21. Plumitifs
  22. Protocole de l'instance modifié et notifié
  23. Jugement sur la demande de prolongation de délai (Accordé)
  24. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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