Archive des actions collectives du Québec

GUILLAUME BOURDEAU, domicilié et résidant au 322, 11ième Rue, Québec, province de Québec, district d…

200-06-000215-171

Déposée le
12 juillet 2017
District
Québec
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques, associations et personnes morales, ayant acheté de la défenderesse au moins une bouteille des produits suivants depuis le 2 avril 2009: - Bodegas de Nobella Yecla (1 litre) - Vittori Bartolo Mazzi Montepulciano d'Abruzzo (1 litre) …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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