Archive des actions collectives du Québec

Développement Émeraude inc. c. Jeld-Wen, inc. et Jeld-Wen Holding, inc. et Jeld-Wen of Canada, Ltd. …

200-06-000247-208

Déposée le
19 mai 2020
District
Québec
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toute personne du Canada qui, depuis le 24 octobre 2012 (la « Période visée par le recours »), a procédé à l’achat d’une ou de plusieurs portes intérieures moulées (en anglais « Interior Molded Doors ») (ci-après « Portes …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Correspondance du juge Hébert, j.c.s.
  5. Réponse
  6. Correspondance de Me Perrault, Siskinds Desmeules
  7. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  8. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  9. Jugement sur désistement (Accordé)
  10. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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