Archive des actions collectives du Québec

Jacques Daniel c. Lojack Canada Enterprises ULC

200-06-000251-200

Déposée le
20 août 2020
District
Québec
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques et morales domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec et n'ayant pas été remboursées des avances versées à la défenderesse en excédent des services réellement fournis suite à la résiliation de leur contrat de service à …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Correspondance du juge Hébert, j.c.s.
  3. Correspondance de Me Royer (Bouchard + avocats)
  4. Correspondance du juge Hébert, j.c.s.
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  6. Entente de règlement
  7. Avis d’audience visant l’approbation de l’entente
  8. Notice of settlement approval hearing
  9. Demande pour approbation de l’entente, approbation des honoraires des avocats du groupe et nomination de l’administrateur des réclamations
  10. Demande pour approbation de l'entente, approbation des honoraires des avocats du groupe et nomination de l’administrateur des réclamations
  11. Jugement sur les honoraires
  12. Jugement sur l'approbation de l'entente
  13. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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