Archive des actions collectives du Québec

Gabriel Bélanger c. Société Québécoise du Cannabis

200-06-000262-249

Déposée le
7 mai 2024
District
Québec
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques ayant acheté par le biais d’internet auprès de la Société québécoise du cannabis des produits du cannabis dont la variété affichée sur le site web de la SQDC est « variété en rotation » et ce, …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  3. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Procès-verbal de gestion
  6. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Autorisé)
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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