Archive des actions collectives du Québec

Jacques Gévry c. Arrosage Jean-Guy Tremblay et La Coop des Montérégiennes et Interprovincial Co-Opér…

460-06-000001-134

Déposée le
19 novembre 2013
District
Granby
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
"Toutes les personnes physiques et morales du Québec qui depuis le 1er juin 2010, ont vu leurs pelouses être abimées suite à l'utilisation de l'herbicide Factor 540 fabriqué par Interprovincial Coopérative Limited (IPCO)."
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Autre type
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  6. Demande introductive d’instance
  7. Réponse
  8. Réponse
  9. Réponse
  10. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  11. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)