Archive des actions collectives du Québec

D.O. vs Hydro-Québec

500-06-000004-263

Déposée le
28 janvier 2026
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Sub-Group A: All physical or legal persons who had an existing Hydro-Quebec account / contract for electricity services (including without limitation for their heating system) and who had their electricity services interrupted during the Outage that began at approximately 10:30 …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  3. Ordonnance de désignation
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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