Archive des actions collectives du Québec

Conseil québécois sur le tabac et la santé et Jean-Yves Blais c. Imperial Tobacco Ltée, Rothmans, Be…

500-06-000076-980

Déposée le
18 novembre 1998
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes résidant au Québec qui satisfont aux critères suivants: 1) Avoir fumé, avant le 20 novembre 1998, au minimum 12 paquets/année de cigarettes fabriquées par les défenderesses (soit l’équivalent d’un minimum de 87 600 cigarettes, c’est-à-dire toute combinaison …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Avis aux membres
  5. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  6. Demande introductive d’instance
  7. Jugement sur l'action collective (au fond)
  8. Avis aux membres (Accordé)
  9. Ordonnance de désignation
  10. Come-in-aid Order (Accordé)
  11. Ordonnance (MSSS-RAMQ) (Accordé)
  12. Direction (Quebec)
  13. Direction (Ontario)
  14. JUGEMENT D'ORDONNANCE ET SES MOTIFS (EXTENSION DE L’ORDONNANCE SUR LES CONFIRMATIONS OFFICIELLES) (Accordé)
  15. JUGEMENT (DEMANDE DES DIRECTIVES) (Accordé)
  16. CLARIFICATION ORDER (Accordé)
  17. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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