Huneault c. Fonds AGF inc. et als.

500-06-000256-046

Déposée le: 25 octobre 2004
District: Montréal
Sujet: Valeurs mobilières
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Le 11 avril 2019, la Cour Suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de CI et AIC de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec daté du 16 avril 2018. CI et AIC sont donc maintenant tenues de …

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Documents inscrits au registre

25 oct. 2004
Dépôt de la demande
21 août 2007
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
17 sept. 2010
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
14 sept. 2015
Demande introductive d’instance (Modifié)
15 janv. 2016
Réponse
15 janv. 2016
Réponse
22 janv. 2016
Réponse
21 juill. 2017
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
11 déc. 2017
Déclaration d'appel (Cour d'appel)
16 avr. 2018
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
2 sept. 2021
Jugement de clôture
11 mai 2022
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
29 févr. 2024
Jugement sur une Application to Dismiss an Expert Report in Part (Accordé)
31 juill. 2026
Étape actuelle : Action collective
Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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