Archive des actions collectives du Québec

Mazzonna c. Daimlerchrysler financial services inc.

500-06-000431-086

Déposée le
22 juin 2009
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons (including their estates, executors, or personal representatives), consumers, corporations, firms, businesses, and other organisations in all of Canada, whose personal information was stored or saved on a data tape, which was lost by Defendant while in transit in …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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