Archive des actions collectives du Québec

Jean Samoisette c. IBM Canada ltée

500-06-000456-083

Déposée le
30 décembre 2008
District
Montréal
Sujet
Fiscalité
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les employés de l'intimée de l'usine de Bromont qui en date du 1er janvier 1995 étaient des participants au régime de retraite à prestations déterminées et qui étaient éligibles à une retraite anticipée après le 31 décembre 2007 seulement.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
  4. Avis aux membres
  5. Jugement sur règlement à l’amiable
  6. Rapport final de distribution
  7. Jugement de clôture
  8. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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