Archive des actions collectives du Québec

France Lépine c. Shire Biochem, Produits Pharmaceutiques spécialisés Draxis inc., Eli Lilly Company,…

500-06-000464-095

Déposée le
3 mars 2009
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes résidant au Québec atteintes du syndrome des jambes sans repos ou de la maladie de Parkinson, à qui on a prescrit et qui ont consommé le médicament vendu sous le nom de Permax®, et qui ont développé …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Avis aux membres
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)