Archive des actions collectives du Québec

Patrice St-Arnaud vs. Facebook Inc.

500-06-000511-101

Déposée le
6 juillet 2010
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All physical persons (including their estates, executors, or personal representatives), corporations, and other entities, who: a) were subject to misrepresentation and other wrongful practices by the Respondent in regards to their personal information as described herein; b) were subject to …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  4. Jugement sur l'action collective (au fond)
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)