Archive des actions collectives du Québec

Pierre Gaumond requérant -c- Corporation Shoppers Drug Mart -et- 911979 Alberta Ltd. -et- Shoppers…

500-06-000517-108

Déposée le
28 juillet 2010
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
"Toutes les personnes physiques résidant au Canada qui, au 1er juillet 2010, étaient membres du programme Pharmaprix Optimum ou Shoppers Optimum"
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Demande introductive d’instance
  5. Défense
  6. Avis aux membres
  7. Autre type
  8. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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