Archive des actions collectives du Québec

MOTION FOR AUTHORIZATION TO INSTITUTE A CLASS ACTION, AND TO OBTAIN THE STATUS OF REPRESENTATIVE

500-06-000519-104

Déposée le
23 août 2010
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
(a) All those natural persons who reside or have resided in the Province of Québec who had a Kugel Mesh (defined below subparagraph (b)) implanted in them at any time on or before the date of the trial and which …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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