Archive des actions collectives du Québec

Pierre-Paul Giroux c. LA Fédération des caisses populaires Desjardins du Québec

500-06-000532-107

Déposée le
12 novembre 2010
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques résidant ou ayant résidé au Québec qui, depuis le 1er janvier 2008, ont effectué une transaction par le biais d’une carte de crédit émise par la Fédération des Caisses Desjardins du Québec sur laquelle des …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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