Jacques Filion c. Corbeil Électrique

500-06-000535-100

Déposée le: 15 novembre 2010
District: Montréal
Sujet: Protection du consommateur
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

« Toutes les personnes physiques, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et qui se sont vues proposer ou ont payé une garantie prolongée sur des biens vendus par Corbeil Électrique et ses franchises. »

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

15 nov. 2010
Dépôt de la demande
9 déc. 2010
Réponse
16 janv. 2012
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
15 févr. 2012
Déclaration d'appel (Cour d'appel)
4 févr. 2014
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
9 juin 2014
Avis aux membres
20 juin 2014
Autre type
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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