Jean-Paul Saint-Amant c. Groupe Dumoulin Électronique

500-06-000536-108

Déposée le: 25 novembre 2010
District: Montréal
Sujet: Protection du consommateur
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

« Toutes les personnes physiques, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et qui se sont vues proposer ou ont payé une garantie prolongée sur des biens vendus par Groupe Dumoulin Électronique Inc. et ses franchises. »

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

25 nov. 2010
Dépôt de la demande
26 nov. 2010
Réponse
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)