Claude Roulx c. 2763923 CANADA INC., corporation légalement constituée et faisant affaire notamment …

500-06-000538-104

Étape actuelle

« Toutes les personnes physiques, domiciliées ou ayant« Toutes les personnes physiques, domiciliées ou ayant

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

24 nov. 2010
Dépôt de la demande
14 déc. 2010
Réponse
16 janv. 2012
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
15 févr. 2012
Déclaration d'appel (Cour d'appel)
4 févr. 2014
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
9 juin 2014
Avis aux membres
20 juin 2014
Autre type
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.