Jean-Michel Normandin c. Bureau en Gros (Staples Canada inc.)
- Déposée le
- 15 décembre 2010
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toutes les personnes physiques, domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, et qui se sont vues proposer ou ont payé une garantie prolongée sur des biens vendus par l’intimée et/ou ses franchises « Bureau en Gros » ».
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
- Jugement sur un avis aux membres
- Réponse
- Avis aux membres
- Demande en irrecevabilité
- Demande en radiation d’allégations
- Demande en modification du groupe
- Demande en irrecevabilité
- Demande en radiation d’allégations
- Jugement sur demande en radiation d'allégations (Accordé)
- Jugement sur demande en irrecevabilité (Rejeté)
- Avis d'opposition de bene esse à la modification de la requête introductive d'instance amendée
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Rejeté)
- Demande en modification du groupe
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) (Rejeté)
- Avis de substitution de l'avocat du défendeur
- Défense
- Avis de reprise d'instance selon l'article 200 Cpc
- Avis d'opposition de bene esse à la modification de la demande intro du 10 mai 2019
- Jugement approbation des avis avant l'audition sur l'approbation de la transaction
- Jugement sur les honoraires
- Approbation d'une transaction
- Jugement rectifié Cour supérieure
- Jugement de clôture (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre