Archive des actions collectives du Québec

Association for the Protection of Investors of Securities et Bayfield Holdings Ltd. c. Jitney Trade …

500-06-000554-119

Déposée le
25 janvier 2011
District
Montréal
Sujet
Responsabilité extracontractuelle; Valeurs mobilières
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Group “A” a) “Without the knowledge and consent of any legal person established for a private interest, partnership or association (provided that at all times during the twelve-month period preceding the present Motion for Authorization not more than fifty persons …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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