Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires c. Banque Laurentienne du Canada, François Desj…
- Déposée le
- 9 juin 2020
- District
- Montréal
- Sujet
- Responsabilité extracontractuelle; Valeurs mobilières
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toute personne qui a acquis un ou des titres de la Banque Laurentienne du Canada sur un marché primaire ou secondaire entre le 18 mai 2017 et le 3 septembre 2018 inclusivement et qui détenait toujours la totalité ou une …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Réponse
- Réponse
- Demande modifiée d'autorisation d'exercer une action collective
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande de modification pour ajouter une nouvelle défenderesse
- Réponse
- Demande modifiée pour autorisation d'exercer une action collective (12 avril 2021)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Avis de communication d'un rapport d'expert
- De Bene Esse Application to produce expert report
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Avis d'opposition à l'Avis de communication d'un rapport d'expert
- Jugement sur la suspension du dossier contre les Preneurs fermes
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
- Jugement (interrogatoires écrits, ordonnance de confidentialité et mise sous scellés)
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Étape actuelle : Action collective
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre