Archive des actions collectives du Québec

Charles Girard c,. VIDÉOTRON S.E.N.C.

500-06-000585-113

Déposée le
4 novembre 2011
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques et morales comptant« Toutes les personnes physiques et morales comptant
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Défense
  5. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  6. Jugement sur l'action collective (au fond)
  7. Avis aux membres
  8. Avis aux membres
  9. Jugement sur les honoraires
  10. Jugement sur distribution
  11. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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