Archive des actions collectives du Québec

The 911 Guy Embedded Services Inc. c. La Compagnie de Téléphonie Bell Canada ou Bell Canada

500-06-000587-119

Déposée le
18 novembre 2011
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne physique, personne morale de droit privé, société ou association qui a acheté, s’est abonné ou a obtenu les services de l’intimée au Canada pour la téléphonie résidentielle, internet, la télévision par satellite ou le sans-fil et que son …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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