SOPHIE LAFLAMME c. WESTJET
- Déposée le
- 22 décembre 2011
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- WESTJET
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Sous groupe 1 – Vols intérieurs Toutes les personnes avec une déficience (handicapées) ou reconnues comme ayant une déficience fonctionnelle en raison de leur obésité résidant au Québec qui, sur un vol intérieur au Canada exploité par WestJet ou …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Demande introductive d’instance
- Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême)
- Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême
- Défense
- Demande en rejet de la défense
- Protocole de l'instance
- Demande d'inscription pour instruction et jugement
- Demande introductive d'instance modifiée
- Comparution
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Étape actuelle : Action collective
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre