Archive des actions collectives du Québec

Mary Mastrocesare et Michelangelo D'Attoma v. BSG Household Appliances Limited, et al.

500-06-000593-125

Déposée le
15 février 2012
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
•All persons in Canada who purchased and/or otherwise became the owner, and/or who suffered injuries from a Tassimo Home Brewing System by Bosch, models TAS100x, date codes 8806 thru 9109, TAS200x, date codes 8806 thru 9109, TAS451x, date codes 8806 …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)