Archive des actions collectives du Québec

Peguy Dieudonne v. Apple Inc. et Apple Canada Inc.

500-06-000594-123

Déposée le
23 février 2012
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
- All persons in Canada who purchased and/or otherwise became the owner of an iPhone 4 mobile telephone or any other group to be determined by the Court; alternatively (or as a subclass): - All persons in Quebec who purchased …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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