Archive des actions collectives du Québec

Denis Sarrazin v. Attorney General of Canada and Attorney General of Quebec

500-06-000600-128

Déposée le
1 mars 2012
District
Montréal
Sujet
Autochtone; Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Canada or, alternatively, all persons in Québec: a) who : i) were born before April 17, 1985, and, ii) were born on or after September 4, 1951, or who had a brother or sister born on or …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. AMENDED ORIGINATING APPLICATION
  5. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
  6. Jugement sur une Demande d'intervention amicale
  7. Jugement sur l'action collective (au fond) (Rejeté)
  8. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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