Archive des actions collectives du Québec

CLAUDETTE DORIS COMMANDA et Lucille Mariette Buckshot c. THE ATTORNEY GENERAL OF CANADA

565-06-000001-189

Déposée le
23 mai 2018
District
Maniwaki
Sujet
Autochtone; Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
A.. All persons who attended a Québec Indian Day School or Schools as established and/or designated and/or operated under the Indian Act, R.C.S. 1985, c. 1-5 fromand including January 1, 1920 and ending on the date of closure of any …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur désistement (Accordé)
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)