Archive des actions collectives du Québec

Jean-René Jasmin c. Société des alccols du Québec

500-06-000604-120

Déposée le
4 avril 2012
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques, associations et personnes morales, comptant au plus cinquante (50) employés depuis le 2 avril 2011, ayant acheté de l’intimée au moins un produit alcoolisé depuis le 2 avril 2009. »
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  5. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant demande de permission d’appeler

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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