Archive des actions collectives du Québec

9143-5891 Quebec Inc. c. Delphi Automotive LLP et als.

500-06-000606-125

Déposée le
10 avril 2012
District
Montréal
Partie défenderesse
Delphi Automotive LLP
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
all residents in Canada who purchased or leased a motor vehicle containing an Automotive Wire Harness System or who purchased a replacement Automotive Wire Harness System for their motor vehicle, which was manufactured and/or distributed, whether directly or indirectly, by …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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