Archive des actions collectives du Québec

Ronald Asselin c. Desjardins Cabinet de Services Financiers Inc. et Desjardins Gestion d'Actifs Inc.

500-06-000610-127

Déposée le
16 septembre 2011
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
"Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 16 septembre 2011 sous leur direction ou sous leur contrôle …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  3. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  4. Jugement sur désistement
  5. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Accordé)
  6. Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Accordé)
  7. Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême
  8. Jugement sur demande d'approbation des avis
  9. Avis aux membres abrégé
  10. Full Notice to Members
  11. Short Notice to Members
  12. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  13. Demande de substitution du représentant et modification de la demande introductive d'instance (Rejeté)
  14. Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé)
  15. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour suprême accueillant la permission d’appeler

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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