Archive des actions collectives du Québec

NATALIE MARTIN, requérante c. SOCIÉTÉ TELUS COMMUNICATIONS, intimée

500-06-000611-125

Déposée le
3 mai 2012
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Tous les clients de téléphonie sans fil de la Société Telus Communications qui se sont vus imposer une augmentation unilatérale de tarifs de leurs services malgré l’existence d’un contrat à durée déterminée. Toutefois, toute personne qui n’est pas un …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  3. Réponse
  4. Avis de substitution de procureurs
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  6. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  7. Défense
  8. Défense
  9. Avis d'intention
  10. Avis aux membres
  11. Jugement sur règlement à l’amiable
  12. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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