Archive des actions collectives du Québec

Essine Eid Mouaikel vs. Facebook Inc., Mark Zuckerberg, Peter A. Thiel, Marc L. Andreessen, Erksine …

500-06-000616-124

Déposée le
12 juin 2012
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
"All physical and legal persons established for a private interest, partnerships or associations with not more than 50 employees during the past 12 months domiciled in Canada (other than the Respondents, their past and present subsidiaries, affiliates, officers, directors, senior …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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