Archive des actions collectives du Québec

Vallée Vs. Hyundai Auto Canada Corp.

500-06-000630-125

Déposée le
7 novembre 2012
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
“All persons and all people in Quebec who purchased or leased one or more of the Defendant’s Vehicles model year 2010-2013, namely:“All persons and all people in Quebec who purchased or leased one or more of the Defendant’s Vehicles model …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Jugement sur règlement à l’amiable
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)