Archive des actions collectives du Québec

Jean Gauthier c. United Parcel Service du Canada Ltée

500-06-000637-138

Déposée le
8 janvier 2013
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques au Québec et toutes les personnes morales au Québec qui durant les 12 mois précédant le dépôt de cette requête pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif n’avaient pas plus de 50 employés sous leur direction …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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