Archive des actions collectives du Québec

Jean-Paul Delaire c. SNC-Lavalin Inc. et als.

500-06-000650-131

Déposée le
28 janvier 2012
District
Montréal
Sujet
Valeurs mobilières
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons who acquired securities of SNC during the Class Period, who were resident or domiciled in the Province of Québec at the time they acquired such securities and who are not precluded from participating in a class action by …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Demande introductive d’instance
  4. Avis aux membres - autorisation de l'action collective
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  6. Avis de changement de district
  7. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  8. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Jugement sur règlement hors cours

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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