Paul Sofio c. Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)

500-06-000653-135

Déposée le: 30 avril 2013
District: Montréal
Sujet: Responsabilité extracontractuelle; Valeurs mobilières
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toutes les personnes physiques et morales, comptant 50 employés et moins depuis le 1er février 2013, ayant vu ses renseignements personnels perdus au Québec par l’intimée ou un de ses employés en 2013.

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

30 avr. 2013
Dépôt de la demande
10 mai 2013
Réponse
17 oct. 2013
Autre type
4 mars 2014
Avis de substitution de l'avocat du demandeur
20 août 2014
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
18 sept. 2014
Déclaration d'appel (Cour d'appel)
6 nov. 2015
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Jugement de la Cour d’appel accueillant demande de permission d’appeler

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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